Ma Prime Habitation s'engage à protéger vos données personnelles. Cette politique explique quelles informations nous collectons, pourquoi nous les utilisons et quels sont vos droits.
1. Qui est responsable de vos données ?
Le site maprimehabitation.fr, exploité sous la marque Ma Prime Habitation, est responsable des traitements organisés pour recevoir vos demandes, vous informer sur votre projet de rénovation énergétique et, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec les professionnels participant à ce projet.
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à contact@maprimehabitation.fr.
Ma Prime Habitation est une entreprise privée. Elle ne représente ni l'État, ni l'Anah, ni France Rénov', et n'attribue pas elle-même les aides publiques. Les organismes et professionnels concernés restent responsables de leurs décisions et de leurs propres traitements de données.
2. À qui cette politique s'applique-t-elle ?
Cette politique concerne les visiteurs du site et les personnes qui nous contactent par le formulaire en ligne, une publicité sur les réseaux sociaux, une demande de rappel, un appel ou un échange lié à leur projet.
Elle couvre les données que nous recevons et utilisons. Les traitements réalisés par des plateformes tierces pour leurs propres besoins sont décrits dans leurs politiques respectives.
3. Quelles données recueillons-nous ?
Selon le formulaire et votre demande, nous pouvons collecter :
- Informations de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
- Informations sur votre projet : commune ou code postal, type de logement, travaux envisagés (pompe à chaleur, solaire, isolation…), contenu de vos échanges avec nous ;
- Justificatifs utiles à un dossier, si vous nous confiez un accompagnement : composition du foyer, revenu fiscal de référence, avis d'imposition, devis, factures et documents techniques ;
- Données techniques : adresse IP, journaux de sécurité, date et heure des demandes, informations sur le navigateur, preuve de votre demande et de vos choix (formulaire d'origine, date, validation).
Les champs obligatoires sont signalés au moment de la collecte. Sans les informations nécessaires, nous pouvons ne pas être en mesure de vous rappeler ou d'étudier votre projet.
Nous ne vous demandons pas vos mots de passe ni vos codes de connexion à usage unique.
4. D'où proviennent les données ?
Nous recevons principalement les données directement de vous : formulaire du site, demande de rappel ou échanges ultérieurs.
Lorsqu'un professionnel nous adresse votre demande pour répondre à votre projet, nous vous indiquons l'identité de la source et les conditions de leur utilisation lors de notre premier contact.
5. Pourquoi utilisons-nous vos données ?
| Utilisation | Base juridique |
|---|
| Enregistrer et traiter votre demande de rappel ou de simulation d'aides | Votre consentement (article 6.1.a du RGPD) |
| Étudier votre projet et vous accompagner dans le montage de dossiers | Mesures précontractuelles ou exécution du contrat (article 6.1.b) |
| Vous mettre en relation avec un installateur ou partenaire identifié | Votre consentement spécifique (article 6.1.a) |
| Conserver les preuves de vos demandes et respecter nos obligations légales | Obligation légale (article 6.1.c) |
| Sécuriser le site et prévenir les usages abusifs | Intérêt légitime (article 6.1.f) |
6. Comment se déroule une demande de rappel ?
Lorsque vous demandez à Ma Prime Habitation de vous rappeler à propos d'un projet de rénovation énergétique, l'appel répond à cette demande d'information. Il est limité à son objet et intervient dans les meilleurs délais, en principe sous 24 heures ouvrées.
La preuve de cette demande est conservée pendant trois ans. Une demande de rappel ne vaut pas autorisation générale de démarchage ou de contacts par une liste indéterminée de professionnels.
Vous pouvez annuler votre demande en nous écrivant à contact@maprimehabitation.fr ou en le signalant au cours de l'appel.
7. Qui peut recevoir vos données ?
Notre équipe et nos prestataires techniques : des prestataires interviennent pour l'hébergement du site (Vercel), l'enregistrement des demandes (Google Sheets) et la gestion des échanges. Ils traitent les données pour notre compte, selon nos instructions et dans le cadre d'un accord de protection des données.
Les partenaires participant à votre projet : avec votre accord, les données utiles peuvent être transmises aux installateurs ou professionnels RGE identifiés pour évaluer votre projet, préparer les aides ou assurer le suivi administratif. Vous pouvez accepter ou refuser cette mise en relation.
Organismes instructeurs : lorsque vous nous confiez un dossier, les pièces utiles peuvent être transmises aux organismes instructeurs ou financeurs des aides (MaPrimeRénov', CEE, etc.) dans les limites du mandat donné.
Autorités : des informations peuvent être communiquées à une autorité compétente lorsqu'une disposition légale l'exige.
8. Pendant combien de temps conservons-nous les données ?
| Catégorie | Durée |
|---|
| Demande de contact sans dossier actif | 12 mois après la demande ou le dernier échange |
| Preuve d'une demande de rappel | 3 ans à compter de la demande |
| Dossier d'accompagnement actif | Durée nécessaire à sa réalisation, puis archivage limité |
| Justificatifs d'un dossier abandonné | Suppression sous 3 mois après clôture |
| Journaux techniques et de sécurité | 6 mois, sauf incident nécessitant une conservation plus longue |
9. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité. À ce jour, nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ou de reciblage sur maprimehabitation.fr.
Si des outils de mesure d'audience ou de publicité venaient à être activés ultérieurement, ils ne le seraient qu'avec votre consentement préalable, que vous pourriez retirer à tout moment.
10. Où les données sont-elles traitées ?
Les données collectées via le site sont hébergées par nos prestataires, principalement en Union européenne ou aux États-Unis (Vercel, Google). Lorsque des données sont transférées hors de l'Espace économique européen, nous nous appuyons sur les garanties prévues par la réglementation (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).
Vous pouvez nous demander des informations sur ces garanties à contact@maprimehabitation.fr.
11. Comment les données sont-elles protégées ?
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux données et aux risques : accès limité aux personnes habilitées, connexions sécurisées (HTTPS), stockage des demandes sur des services professionnels et procédures de suppression des données obsolètes.
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous effectuerons les notifications requises auprès de l'autorité compétente et, le cas échéant, auprès de vous.
12. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données, opposition pour motif légitime et retrait de votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à contact@maprimehabitation.fr en précisant les informations utiles pour retrouver votre dossier. Nous répondons en principe dans le mois suivant la réception.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr ou par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.
13. Décisions automatisées
Les estimations d'aides communiquées sur le site ou par nos conseillers sont indicatives et ne remplacent pas la décision des organismes instructeurs. Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
14. Mise à jour de la politique
Cette politique peut évoluer pour tenir compte d'un changement de nos services, de nos outils ou de la réglementation. La version applicable est accessible sur cette page avec sa date de mise à jour.
